Le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points, acquis de manière progressive au cours de la période probatoire. Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d’une ou plusieurs infractions pour lesquelles un retrait de points est prévu dans le code de la route. Plus l’infraction est grave et plus le nombre de points retirés est important. Son objectif est avant tout de responsabiliser sur les voies de circulation et de pénaliser ceux dont le comportement peut mettre en danger les autres.
Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez une infraction qui entraîne une perte de points ou en cas de responsabilité dans un accident corporel de la circulation. Une infraction peut aussi donner lieu à d’autres peines complémentaires ( suspension, TIG, stage de sensibilisation aux risques routiers).
La procédure d’amende forfaitaire est alors mise en place. Un procès-verbal sera envoyé à l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en cas d’infraction constatée par un système automatisé. Lorsque des agents des forces constatent l’infraction pendant un contrôle, le PV est alors envoyé à l’adresse de domicile du contrevenant.
S’offre à vous deux solutions :
Reconnaître l’infraction en vous soumettant au paiement de l’amende forfaitaire.
Contester l’infraction en complétant les formulaires mis à disposition dans le courrier qui vous est adressé.
Il vous est conseillé de répondre à tout courrier vous mentionnant la commission d’une infraction (ANTAI www.antai.gouv.fr). Attention toute infraction majorée donne lieu à une perte de points !!!!!
Le retrait de point est effectif :
• A la date de paiement de l’amende forfaitaire.
• A l’exécution du titre de majoration de l’amende forfaitaire. Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, les points vous seront malgré tout retirés.
• Après condamnation définitive lors d’un jugement (délit).
• Après exécution d’une composition pénale.
Tout conducteur ayant obtenu son permis pour la première fois est soumis à une période dite « probatoire ». La reconstitution progressive de son capital de points s’établit à mesure qu’il prend de l’expérience. Si celui ne commet pas d’infraction, chaque année, il reçoit 2 points supplémentaires jusqu’à la reconstitution totale de son capital.
Ce processus ne s’applique plus lorsque le conducteur en période probatoire est verbalisé pour une infraction entraînant une perte de points. Son plafond sera gelé et la reconstitutions automatique des ses points sera bloquée.
Pendant la période probatoire, si un conducteur perd 3 points ou plus, il reçoit obligatoirement, une lettre recommandé du ministère de l’intérieur (référence 48N), l’obligeant à suivre un stage de récupération de points. Ce stage donnera lieu à la récupération de 4 points au maximum. Le jeune dispose alors de 4 mois pour effectuer un stage auprès d’un centre agréer à compter de la réception du courrier. Attention, ce courrier peut être envoyé des mois après avoir commis l’infraction. Le jeune peut recevoir autant de 48N qu’il n’a commis d’infractions qui entraînent une perte de 3 points ou plus.
Un conducteur ayant perdu des points au cours de sa vie peut reconstituer son capital à 12 points (récupérer tous ses points) à condition qu’ils ne commette plus d’infraction susceptible de lui faire perdre des points pendant une période de 2 ans ou 3 ans à compter de la dernière infraction rendue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire.
Vous êtes concernés par le délai de 2 ans si vous avez été verbalisé pour des infractions qui n’entraînent que des pertes d’1 point pour des excès de vitesse hors agglomération.
Vous êtes concernés par le délai de 3 ans pour la récupération totale de vos points si vous êtes concernés par des infractions qui entraînent des pertes de point supérieur à 1 point.
• 6 mois en cas de perte d’1 point : vous récupérez 1 point à condition qu’aucune perte n’ait été enregistrée pendant cette période.
• La récupération des points par un stage de récupération de : si votre permis risque l’annulation, ou si vous souhaitez récupérer 4 points au maximum, vous pouvez effectuer un stage de sensibilisation aux risques routiers. Le stage n’est possible qu’une fois par an (délai entre 2 stages 366 jours).
Ces stage de sensibilisation sont organisés dans notre centre situé à Romainville. Le stage se déroule sur deux jours consécutifs. Ils sont ensuite validés par la remise d’une attestation de suivi de stage remise aux participants à l’issue de la session. Les points sont récupérés au lendemain du stage.
Tout conducteur détenteur d’un solde nul risque l’invalidation du permis. L’administration vous signifie alors la perte de votre permis par l’envoie d’un courrier recommandé référencé 48SI.
A partir de la réception de ce courrier, vous ne pouvez plus effectuer de stage.
Cependant, il est possible de sauver votre permis lorsque celui ci est 0. A conditions que votre permis soit toujours valide et que vous n’ayez pas été informé par recommandé ( lettre 48SI). Deuxième condition, votre solde de points ne doit être inférieur à 3 points.
Après une ou plusieurs infractions, votre solde de points peut se fragiliser et entraîner une invalidation de votre permis de conduire.
Consulter son solde de points peut paraître évident. Sachez que consulter votre solde de points n’a aucun impact sur le dossier du permis de conduire.
Pour consulter votre solde de points , deux possibilités : obtenir votre solde de points instantanément sur le site « télé7points » ou demander votre « Relevé Intégral d’Information ».
Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez adresser une demande écrite « relevé intégral intégral» à la préfecture de votre domicile. Joignez à votre demande écrite les documents suivants :
• Copie de votre pièce d’identité.
• Copie de votre permis de conduire.
• Enveloppe affranchie au tarif recommandé libellé à votre nom et adresse.
Le délai de réception est variable.
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Toutes-vos-demarches-liees-au-permis-de-conduire/Releve-d-information-integral-solde-de-points
• Sur https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ : vous pouvez consulter votre solde de points si vous disposez de vos codes de connexion. Ceux-ci figurent sur 3 documents possibles : 48N, 48M, relevé intégral d’information. Votre numéro de dossier correspond à votre numéro de permis.
• Si vous ne disposez pas de vos codes, vous pouvez les récupérez par téléphone en vous connectant à la page mentionnée ce dessus. Cliquer sur le lien « je récupère mon code confidentiel par téléphone ».il vous sera envoyé alors votre code confidentiel par sms. Vous pourrez dès à présent vous connecter. Votre numéro de dossier correspond à votre numéro de permis.
2 Rue de la Fraternité
93230 Romainville
tél : 06 25 80 93 19
Inscription au stage
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